Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Général Albert X..., demeurant ... à Toulouse 31000

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est 34, avenue Franklin Roosevelt à Suresnes Cedex (92282), représentée par son président directeur général

LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEFFES HAUTES-ALPES , A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE DES PARCELLES

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle

, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles

, A RECU A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUATRE PARCELLES NUMEROTEES ZL 1, ZB 18, ZA 16 ET ZK 10, LES PARCELLES ZI 1 ET ZB 18 ETANT D'AILLEURS CONTIGUES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT

demeurant ..., le GFA LA TOUR DE BRULLY, dont le siège est à Beaune (21200), la SOCIETE ROUX PERE ET FILS, dont le siège est Saint-Aubin à Meursault (21190), représentée par son président directeur général

X... les parcelles qu'il réclamait et a procédé aux modifications de parcelles que cela impliquait ; Sur la légalité externe de la décision attaqué : Considérant que M.

Cette parcelle est occupée depuis 1971 par l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, qui y a construit neuf terrains de pétanque ainsi qu'un bâtiment à usage de buvette.

X... n'ayant acquis la parcelle C581 que le 11 avril 1986, l'ensemble constitué par les trois parcelles formant le terrain d'assiette de laconstruction envisagée ne pouvait être regardé comme une unité

par laquelle le conseil municipal de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone agricole la parcelle

tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision générale

à cette parcelle le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens du 5° de l'article 20 précité de l'ancien code rural ; qu'ainsi, en ne procédant pas à la réattribution intégrale de la parcelle

Aux termes de l'article 1509 du code général des impôts: " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

litigieuses appartenant à la requérante présentaient des éléments de boisement ; qu'en décidant le classement de ces parcelles en espaces boisés protégés le conseil municipal n'a donc pas commis d'erreur