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19 384 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958612

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728403

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

." ; Considérant que Mme X..., professeur certifié titulaire, a été recrutée par la ville de Rennes à compter du 7 septembre 1983 en qualité d'attaché communal de deuxième classe stagiaire ; qu'elle a

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723992

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Les agents temporaires qui ne bénéficieront pas d'une titularisation en application des dispositions ci-dessus, pourront opter entre un reclassement dans les cadres de titulaires des autres administrations

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625060

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245893

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A, alors titulaire du grade de contrôleur dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, a, après avoir été admis au deuxième concours d'accès au corps des inspecteurs des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007947163

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775093

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007809762

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

culturel peuvent faire appel pour l'enseignement ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007813310

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, a été nommée, au vu d'une liste d'aptitude, agent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672399

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

X..., QUI APPARTENAIT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE AU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX, A ETE NOMME ELEVE-INSPECTEUR DE POLICE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1976 ; QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007955452

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

non recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922206

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782535

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725934

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Les intéressés doivent être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654134

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

LA LEGALITE DE L'ARRETE DE LICENCIEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1975 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE LICENCIEMENT, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UN REFUS DE TITULARISATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672207

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

. | 36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - Engagement de servir dans l'enseignement pendant dix ans - Rupture du fait de l'administration - Elève-professeur

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007903398

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689619

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'il perçoivent après leur titularisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

ce qu'il soit enjoint au département de l'Ain de procéder à sa réintégration ainsi que, à titre principal, de la titulariser et, à titre subsidiaire, de se prononcer de nouveau sur sa demande de titularisation

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