AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958612
4 mai 2011
4 mai 2011
suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à
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CETAT:CETATEXT000007728403
25 mai 1988
25 mai 1988
." ; Considérant que Mme X..., professeur certifié titulaire, a été recrutée par la ville de Rennes à compter du 7 septembre 1983 en qualité d'attaché communal de deuxième classe stagiaire ; qu'elle a
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