fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

C B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier

sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande de modification

professionnels dans le port de Dieppe ; Cons. que, par la lettre en date du 14 avril 1982, la Société Entreprises maritimes Léon Vincent a demandé au ministre de la mer et au ministre du travail de modifier

. demeurant à La Haye (35310) Mordelles ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié

de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais

Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 29 février 1988, le requérant se borne à soutenir que ce décret ne pouvait légalement, sans compensation financière, modifier

Ouvrière Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par la Première ministre sur ses demandes du 9 juin 2022 tendant à la modification

société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ; Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

revêtaient effectivement le caractère de simples modifications ou conféraient en réalité au document qui en était issu le caractère d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi, soulevaient en l'espèce

de la Gironde, à hauteur de 13 720 000 euros pour la première société et de 1 500 000 euros pour la seconde, tendant à la réparation des préjudices qu'elles estimaient avoir subis du fait de la modification

Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de modifier

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications

Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne