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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008022458

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008102297

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008108198

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007886607

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128327

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est un élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834265

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE ROTHAU, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association pour la défense des intérêts scolaires de la commune

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041121

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAUX DE RÉPARATION DES DÉSORDRES AFFECTANT LES LOGEMENTS DESTINÉS AU PERSONNEL D'INTERVENTION SUR LES AUTOROUTES [RJ1].

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595225

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur du fonds d'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741516

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8000000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731251

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768516

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Cessation de

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777999

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678608

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

RESULTANT DE L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE QUI AURAIT CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE AU REGARD DE LAQUELLE LE REGLEMENT ANTERIEUR DEVRAIT ETRE REGARDE COMME DEVENU ILLEGAL, LA CONFEDERATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709419

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne électorale - Intervention du commissaire de la République délégué pour la police à la suite d'un attentat commis

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689899

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

L.241-10-1 du code du travail] - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712393

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

", assurait l'essentiel de ses dépenses de fonctionnement que ladite station était animée par un conseiller municipal de Cosne-sur-Loire, candidat sur la liste d'union de la gauche ; Cons. que l'intervention

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815114

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657217

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008118012

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

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