X... et qui restaient à sa charge ; que ce recours était assorti de conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit appelé en déclaration de jugement commun ;

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à 2 223 euros du fait d'un montant de recettes déclarées supérieur aux dépenses déclarées et a rejeté le compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77

médecin relevant de l'une de ces cinq spécialités ne peut pas bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur prévue à l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale s'il n'a pas déclaré

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi

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nationalité française, pour solliciter du préfet du Loiret l'obtention d'une carte de résident ; que, par un jugement en date du 8 novembre 1990 devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré

QUE, PAR SUITE, C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE QUE LE SIEUR DER Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une décision du 2 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré nulle et de nul effet la "délibération" du 18 décembre 1989 du conseil