Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 21 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639233
- Date
- 21 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 21 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel