CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

Henri et Roger X..., demeurant à Blévaincourt, Lamarche (88320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée par la société civile immobilière IPF, dont le siège social se trouve Le Moulin à Vent à La Roque-sur-Pernes

Par une décision du 17 janvier 2014, le président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan a rejeté sa demande.

Vu la requête enregistrée le 22 Juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU GRAU DU ROI (Gard) ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : La demande présentée par la commune de La Roque Esclapon devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2022, présentée par la commune du Grau-du-Roi ; Considérant ce qui suit : 1.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Le Pré du Roi", - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge

mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la commune de Choisy-le-Roi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de La Roque d'Antheron et de M. X...

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE et de Me Copper-Royer, avocat de M.

/La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. /Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

Roger Y..., demeurant ... ; M.

du 26 juin 1996 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 16 janvier 1995 du maire de Villeneuve-le-Roi accordant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2005 et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES VIGNERONS DE CÔTE-RÔTIE,