CETAT135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.

DE CASTELVIEILH, EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN COMMUNAL N° 1 DIT DE LARNAUD, EST CELLE DEFINIE PAR L'EXPERT Z...

16-06-08-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE | 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION

effet de rendre applicable aux communes qu'il vise l'article L.235-7 précité du code des communes, dont le champ d'application reste limité aux communes fusionnées ; que par suite la COMMUNE DE TRAPPES

en date du 4 juillet 1986 par lequel le maire de Nantes l'a révoqué du corps des sapeurs-pompiers de ladite ville ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

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SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., infirmière au centre médical de la commune

16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE | 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION

tribunal administratif de Montpellier dit n'y avoir pas lieu à statuer sur le recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre les décisions implicites de refus opposées à ses demandes de communications

NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER LES COMMUNES

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.* ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.