CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () Le comité siège
Page 3 sur 7
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446953.20211004
4 octobre 2021
Les différences significatives que présentent entre les deux tours les signatures des électeurs ayant voté sous le n° 821 dans le bureau de vote n° 2 et sous les nos 389 et 545 dans le bureau de vote n
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468531.20230202
2 février 2023
Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485713
29 novembre 2019
L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
C B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de sa décision.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575708
27 novembre 2020
30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France; 2) d'enjoindre au Premier ministre de retirer le décret attaqué et, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
. / La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique
CETAT:CETATEXT000033789002
30 décembre 2016
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante " ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2015 que sept membres du conseil d'administration ayant voix délibérative
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220699
18 juillet 2018
Il délibère à la majorité des membres présents.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118
18 novembre 2024
demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467580.20230320
20 mars 2023
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800116
15 octobre 2014
G...lors des opérations électorales du second tour organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation de quatre conseillers municipaux à Barcy (Seine-et-Marne), commune de moins de 1 000 habitants ; Sur
ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020
20 octobre 2021
municipaux, dix candidats ont recueilli la majorité absolue des 168 suffrages exprimés, soit 85 voix, et ont été proclamés élus, parmi lesquels M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°. / Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105107
21 octobre 2013
d'annuler la décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868692
30 avril 2009
séparant le résultat obtenu par la liste du maire sortant de la majorité absolue, inférieur de plus de la moitié au nombre des places distribuées gratuitement, ont été de nature à altérer la sincérité
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098308
4 février 2019
durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances. / Les modalités d'élection par voie