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123 résultats pour « vote à la majorité de huit voix au moins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () Le comité siège

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446953.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Les différences significatives que présentent entre les deux tours les signatures des électeurs ayant voté sous le n° 821 dans le bureau de vote n° 2 et sous les nos 389 et 545 dans le bureau de vote n

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468531.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485713

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de sa décision.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575708

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France; 2) d'enjoindre au Premier ministre de retirer le décret attaqué et, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

. / La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789002

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante " ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2015 que sept membres du conseil d'administration ayant voix délibérative

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220699

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il délibère à la majorité des membres présents.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467580.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800116

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

G...lors des opérations électorales du second tour organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation de quatre conseillers municipaux à Barcy (Seine-et-Marne), commune de moins de 1 000 habitants ; Sur

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

municipaux, dix candidats ont recueilli la majorité absolue des 168 suffrages exprimés, soit 85 voix, et ont été proclamés élus, parmi lesquels M.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°. / Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105107

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

d'annuler la décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868692

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

séparant le résultat obtenu par la liste du maire sortant de la majorité absolue, inférieur de plus de la moitié au nombre des places distribuées gratuitement, ont été de nature à altérer la sincérité

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098308

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances. / Les modalités d'élection par voie

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