La société utilisera ces attestations en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses activités compte tenu des autres déductions de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle pourra opérer et demandera

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET DE PAVILLONS" SOCOMAP , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRETTE-LES-PINS SARTHE DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 158/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

de la société Air France-KLM tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la cour administrative d'appel Versailles relatif à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND QUI ETAIT DE 20 MOIS A ETE LARGEMENT DEPASSE ; QU'UN RETARD DE 76 JOURS, DONT LE MAITRE DE A...

OCTOBRE 1973 POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES STATIONS TOURISTIQUES DE PIERREFITTE ET DE MASGRANGEAS CREUSE A REJETE LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR

A sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, au titre de la valeur non amortie des dépenses d'investissement consenties par le concessionnaire, la cour a souverainement apprécié

pourvoi de la société Brit Air tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la cour administrative d'appel Versailles relatif à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

de référence. / Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 76.103 DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS

jugement n° 0303723 du 13 novembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR

Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26. " ; 7.

prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti ; 4.

question préjudicielle renvoyée par l'autorité judiciaire ou, à titre subsidiaire, de déclarer que la clause de révision des droits de place contenue à l'article 38 du traité de concession n'a qu'une valeur