AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253073
13 février 2009
13 février 2009
à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite
Source officiellePage 3 sur 73
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CETAT:CETATEXT000008003712
24 juin 1998
24 juin 1998
aux fins de créer un ensemble commercial comprenant notamment un centre auto de 750 m et une station de distribution de carburants de 300 m ; que ce centre auto et cette station de distribution de carburants
Source officielle