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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253073

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003712

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

aux fins de créer un ensemble commercial comprenant notamment un centre auto de 750 m et une station de distribution de carburants de 300 m ; que ce centre auto et cette station de distribution de carburants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127762

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

des produits biocides ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007626141

Admin. suprême

11 avril 1990

11 avril 1990

Vu la décision en date du 6 mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE enregistrée sous le n° 57 595, et tendant à ce que

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, contenue dans la lettre du ministre de l'économie du 13 décembre 1993, par laquelle ce ministre a refusé de mettre fin

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130337

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

et FILS - LES JARDINS LAMARTINE est rejetée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946990

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'Etat a été assujetti au titre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752983

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623000

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365265

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les États membres veillent à ce que l'utilisation de communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619779

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la décharge du supplément d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198879

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

dirigeant en exercice ; la société BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883012

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

du sol admis " énoncent que : " 1.1.1 Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630738

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

de la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1977, l'autre au titre de la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) condamne l'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570074

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

conséquence mis fin, à compter de cette date, à la recommandation temporaire d'utilisation des autres spécialités à base de baclofène dans cette indication.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189089

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la SA LAFARGE FILS-MAROQUINERIE OLIVIER : Considérant que le désistement de la SA LAFARGE FILS-MAROQUINERIE OLIVIER est pur et simple ; que

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837507

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

; que, dès lors, l'association requérante ne saurait utilement invoquer à l'encontre de l'autorisation d'aménagement commercial une méconnaissance par le projet litigieux des restrictions particulières

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007661

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE EXPAN G22, dont le siège social est centre commercial de la Baie à Yffiniac (22120) ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre

Source officielle