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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159990
30 novembre 2005
30 novembre 2005
au droit au respect de sa vie familiale ; qu'outre une telle atteinte, le jugement attaqué s'est fondé sur la seule circonstance que l'intéressé aurait présenté une seconde demande d'asile, laquelle non
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205357
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007993
19 décembre 2007
19 décembre 2007
le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que deux personnes différentes se seraient présentées pour retirer le visa au nom
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573314
31 mars 2008
31 mars 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a été nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux par décret du 13 août 2004 ;
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, d'un conditionnement inapproprié, perméable à l'oxygène et causant ainsi, pendant le stockage, la dégradation et l'usure prématurée du polyéthylène dont est constituée la prothèse en cause.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218016
5 avril 2006
5 avril 2006
B et Mme A, épouse B, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille, Mlle Salomé B, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du consul général de France à Lagos
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008218935
4 novembre 2005
4 novembre 2005
du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par lui et non
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008244077
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...)" ; Considérant que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228336
1 juin 2005
1 juin 2005
Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) ; Considérant toutefois que M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
durée de validité coïncidant avec celle des titres qui lui ont été confisqués ainsi que son permis de conduire français, et de lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473253.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B établissait devant la commission du contentieux du stationnement payant, par la production d'une attestation de son employeur, sa présence, non
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038396503
8 avril 2019
8 avril 2019
française dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au retrait de son nom
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042992800
24 décembre 2020
24 décembre 2020
cette mention subsiste ; - la mention " fabriqué en Normandie " apposée sur l'étiquette d'un fromage de type camembert ne constitue pas une utilisation commerciale directe ou indirecte ou encore une usurpation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la photographie d'identité ainsi que le passeport comorien au nom de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024114
26 mars 2010
26 mars 2010
A a été condamné pour usurpation d'identité et a tenté de se maintenir en France alors qu'il n'était titulaire que de visas de courts séjours aux Pays-Bas n'est pas de nature à établir que son mariage
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137249
2 juin 2003
2 juin 2003
Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824115
7 décembre 2018
7 décembre 2018
remplacé à compter du 1er janvier 2014 : " L'étiquetage d'un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut être complété par un ou plusieurs noms
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241045
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ( ) ; que si M.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008245543
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que, si M.
Source officiellePage 3 sur 8