soit prononcée à compter du 1er septembre 1981 ; que, du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur cette demande est née une décision implicite de refus de titularisation ; que M.

LES EMPLOIS PUBLICS, LES PERSONNES BENEFICIANT DE BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR AVOIR PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE DANS LA RESISTANCE SERONT NOMMEES : "DANS DES EMPLOIS NORMAUX DE CADRES DE TITULAIRES

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des feuilles de notation de Mme X... pour les années 1983 et 1984, que le refus de titularisation

vocation à être titularisés dans le corps correspondant à l'emploi occupé ; qu'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour cette titularisation

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, reprenant les dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 : Les agents non titulaires

, LA DETENTION DE CE DIPLOME NE CONFERAIT AUX AGENTS INTERESSES AUCUN DROIT A TITULARISATION ; QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ADMINISTTRATION D'APPRECIER, A L'ISSUE DU STAGE EFFECTUE PAR LE

. - STAGE ET TITULARISATION..* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

si la COMMUNE DE BIARRITZ pouvait faire application de cette disposition, que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 rend applicable aux agents des collectivités locales qui sollicitent leur titularisation

de Grenoble a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble en date du 5 mars 1987, déclarant caduc l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel ledit recteur a nommé Mme Y... en qualité d'assitante titulaire

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation

, en deuxième lieu, que les fonctionnaires titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale intégrés dans les cours administratives d'appel sont, du fait de leur statut d'origine, dans une

opposée par le président du conseil régional du Languedoc- Roussillon à sa demande du 19 juillet 1985 tendant à ce que soient tirées les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant sa titularisation

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

CG, en date du 10 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 du directeur des services de la chambre de métiers rejetant la demande de titularisation

représentée par son secrétaire général dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 8 novembre 1983 relative à la titularisation

CET ETABLISSEMENT SEULEMENT A LA DATE DU 24 FEVRIER 1972 ET SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE CONSULTEE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, EN TANT QUE LA TITULARISATION

X... le grade de professeur titulaire de lycée professionnel de deuxième grade au 26 août 1992 ; que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit, par son arrêt du 20 janvier 2000, en relevant que

: 1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 14 mai 1985 par laquelle le maire du Moule a licencié Mme Nicole X..., agent non titulaire