juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.

pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD

6 mai 1988, pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 96-388 du 10

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; -

et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 16 mars 1973 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; - la loi n° 99-1172

de finances pour 1987, dès lors que le délai prévu pour cette souscription était expiré à la date d'entrée en vigueur de cette disposition ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'obligeait l'administration

procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit « engagées » à la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui n'est pas le cas de la révision consécutive à l'arrêté du 5 janvier 2006, faute pour