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3 911 résultats pour « services communaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991328

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1995, présentée par la COMMUNE DE ROGNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991338

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991518

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973362

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

locaux à caractère administratif pour 1986 ; Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités de services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935478

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'Habère-Poche n'étant pas chargée d'assurer le service public des télécommunications, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935738

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007943694

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

extérieur des pompes funèbres passé le 20 décembre 1982 entre la commune de Pertuis et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908894

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

municipal de Val d'Isère fixant la tarification de l'eau potable et de l'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065377

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065384

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916159

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918564

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919085

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923575

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

un service public facultatif dont la charge n'incombe pas aux communes en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 ; que, par suite, la commune de Montgiscard était en droit de demander aux usagers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007947748

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007948061

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948121

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730902

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

de Sainte-Suzanne d'un immeuble lui appartenant en vue de l'installation des services communaux ; °2 annule l'arrêté préfectoral du 8 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008124152

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

modalités prévues en ce qui concerne la redevance fixe d'abonnement au titre du service d'alimentation en eau potable, il résulte des termes mêmes de l'article 32 du cahier des charges du service de l'assainissement

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647558

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

Vu sous le n. 99 003 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat national des cadres actifs et retraités des services communaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au

Source officielle