X... demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 21 décembre 1995 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII de la demande de Mlle X... tendant à bénéficier d'une seconde session

en les fixant a 50 f par an et par hectare; Considerant qu'il resulte des elements d'appreciation fournis par l'enquete contradictoire ordonnee par la decision susvisee du president de la 9eme sous-section

DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE

municipal d'Argilly du compte administratif de la section de commune pour l'année 1989, b) de la délibération du 21 juin 1990 du même conseil municipal adoptant le compte administratif de la section pour

de la section du contentieux a, par une ordonnance en date du 17 novembre 2000 prise sur le fondement de l'article 37-1 du décret alors en vigueur du 30 juillet 1963, décidé de recourir à une enquête

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

CETAT37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.

ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision

leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer

S'APPRECIANT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION

L'INTERIEUR: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIF AUX CHEFS-LIEUX ET AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES : "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION

Conseil d'Etat, Section, du 19 avril 1968, 65956, publié au recueil Lebon