du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LA CESSION EN 1961 D'UN TERRAIN AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 154490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1993 et le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil

du 10 juillet 1991 : 7.

Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 ; - la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code

chacune des années 1991, 1992 et 1993, à raison des cotisations dont la décharge lui avait été accordée par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 5.

, 17 août 1995 et 15 mars 1996 fixant respectivement les taux de 4,5 %, 1 % et 0,1 % pour les intérêts échus en 1993, à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995, la cour a pu juger, sans méconnaître

la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ;

Ces dispositions ont été codifiées, par l'article 33 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, respectivement à l'article L. 442-1 et à

n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret du 7 novembre 1995, relatif à la composition du gouvernement; Vu le décret n° 95-1246 du 28 novembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

1990 et la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n°

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25

du 10 juillet 1991.

Rwanda entre 1990 et 1995.

juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-