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Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 27 décembre 1990 retirant le permis de construire : Considérant, d'une part,

Sur la légalité du refus du ministre de retirer ces deux arrêtés et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait

X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant huit points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points

DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1982 prononçant ce retrait

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services auxiliaires qu'il a accomplis du 15 janvier 1945 au 6 septembre 1947 ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Marcel X..., annulé la décision du 3 novembre 1981 par laquelle il a refusé d'élever la pension de l'intéressé, mis à la retraite pour invalidité, au taux de 50 % de ses émoluments de base, 2°) rejette

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX

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SUPERIEURE A CELLE ADMISE PAR CE MEME PLAN ; QU'A LA DATE DU 11 MARS 1971, LEDIT PLAN N'AVAIT PAS ETE PUBLIE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ; QU'AINSI CET ARRETE, ET LE RETRAIT

de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait

Essaouira (Maroc) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le service des Anciens combattants près l'Ambassade de France au Maroc lui a refusé l'attribution de la retraite

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Conseil d'Etat annule la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 20 janvier 1993 refusant de fixer au 1er décembre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa retraite

de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le droit à la retraite