LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978 : CONSIDERANT QUE LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT ORGANISE PAR

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 26 septembre 1988 par lesquelles le directeur régional des impôts a prononcé le retrait

la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comporte notamment le représentant de la section professionnelle des médecins qui prend le nom de caisse autonome de retraite des médecins

X..., maître-ouvrier au bureau d'aide sociale de la ville de Paris, pouvait jouir de sa pension de retraite, 2°) rejette la demande présentée par M.

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite

prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT

OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION, PRECISE QUE LORSQUE DES MODIFICATIONS OU DES ADJONCTIONS SONT APPORTEES DANS LES TABLEAUX ENUMERANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES, CELLES-CI SONT APPLICABLES AUX VICTIMES

Serge X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la déductibilité des cotisations de retraite : Considérant que M.

des entreprises professionnelles agricoles et connexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 85-1398 du 27

DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 14 décembre 1995 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale

sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 et d'un avenant à cet accord en date du 22 mai 2008 et, d'autre

du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1982 par laquelle le Préfet d'Eure-et-Loir refusant le retrait

DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE

de sa carte professionnelle pour une durée de 5 ans, et lui a infligé une amende de 3 719 756 euros ; M.

INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la santé et des sports a rejeté implicitement sa demande tendant, d'une part, au retrait

de retraite des notaires, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes, de la Société Cavamac et de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique