Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 juillet 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS RETIRANT A M. Y... L'AGREMENT DE MAITRE D'X... ;    2°  REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 : "AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT ENGAGER D'APPRENTIS S'IL N'A FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ... L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE ... LORSQUE L'EMPLOYEUR MECONNAIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ... LES DECISIONS DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT SONT MOTIVEES. ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET, DANS LES DEUX MOIS DE LEUR NOTIFICATION, D'UN RECOURS PORTE DEVANT LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI" ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978 :    CONSIDERANT QUE LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT ORGANISE PAR L'ARTICLE L.117-5 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE FORME AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX ET QUE LA DECISION DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE STATUANT SUR UN RECOURS DE L'EMPLOYEUR SE SUBSTITUE A LA DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 28 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN A RETIRE A M. Y... L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR LA FORMATION D'UN APPRENTI, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DE CE DERNIER DEVANT LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE BRETAGNE ; QUE CELUI-CI A REJETE CE RECOURS PAR UNE DECISION QUI S'EST DONC SUBSTITUE A LA DECISION PRECITEE DU COMITE DEPARTEMENTAL, ET ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU COMITE REGIONAL, S'EST PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 28 JUIN 1978 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DE CE COMITE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... CONTRE CETTE MEME DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE BRETAGNE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET DE REGION N'A PAS COMME IL LE DEVAIT, REUNI LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU LA COMMISSION D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ARTICLE D.910-4 DU CODE DU TRAVAIL, A LAQUELLE LE COMITE REGIONAL AVAIT DONNE DELEGATION POUR STATUER EN MATIERE DE RETRAIT D'AGREMENT, MAIS S'EST BORNE A CONSULTER SUCCESSIVEMENT PAR LETTRE CHACUN DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION EN VUE DE RECUEILLIR A DOMICILE LEURS AVIS SUR LE RECOURS DE M. Y... SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE REGIONAL ; QUE CETTE CONSULTATION NE POUVAIT TENIR LIEU DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONFIRMANT LE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ENCONTRE DE M. Y..., QUI A ETE PRISE PAR LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE, DOIT ETRE ANNULEE COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D E RENNES EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MORBIHAN EN DATE DU 28 JUIN 1978 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET A M. Y....