A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

Jean-Louis Y..., la société à responsabilité limitée Peinture-Décoration X..., la société à responsabilité limitée Martial Lacour et la Compagnie française d'exploitation thermique pour les désordres affectant

la responsabilité quasi-contractuelle de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE : Sur le principe de l'obligation : Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut

ETAIT EN DROIT DE METTRE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE A..., DU BUREAU D'ETUDES "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" ET DE LA SICAM

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la responsabilité encourue par M.

CONTRACTUELLE DES ENTREPRENEURS ET DE L'ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

a mis la société en demeure de réparer les désordres résultant de l'insuffisante perméabilité du revêtement ; qu'ainsi il n'avait pas été mis fin, en ce qui concerne ces désordres, aux rapports contractuels

contractuelle des architectes et de l'entreprise ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'en examiner le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER SEUL LES INSTANCES DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES SIEURS X... ET Y...

CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR ..."

LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DUDIT PARQUET A REPARER, EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

contractuelle de cette entreprise qui a été définitivement réglé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 24 novembre 1986 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les nouveaux

définitive de la piste d'athlétisme construite dans le parc des sports de La Courneuve n'ayant pas été prononcée, les désordres qui ont affecté cette piste sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité

formulées lors de la réception définitive ; que par suite la COMMUNE DE PLAINFAING est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a écarté la responsabilité

contractuelle ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions présentées par la COMMUNE DE FRONTENEX devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur la responsabilité

au cours des opérations de mise en place effectuées, à chaud, d'une chape de bitume recouverte d'une feuille d'aluminium ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité

84 logements ; qu'à la suite des désordres survenus postérieurement aux réceptions provisoires desdits ouvrages qui se sont échelonnées du 3 mai 1978 au 6 novembre 1978, l'office a recherché la responsabilité

CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX, MONSIEUR Z...