résilier le premier marché ni prononcer sa mise en régie, la cour a implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé devant elle et tiré de ce que le nouveau marché entraînerait la résiliation tacite

du 23 décembre 1982 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé du 6 avril 1982 annulant l'arrêté du préfet de la région du Midi-Pyrénées du 6 octobre 1981 reconnaissant

réseaux d'alimentation, un hangar d'exposition ; que, le 10 octobre 1979, les deux parties ont résilié le bail qui les liait, par une convention stipulant que la société anonyme Seine-et-Oise Auto renonçait

soutient que : - les moyens du pourvoi ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où le jugement serait annulé, les moyens de la demande de M.B..., et notamment celui tiré de l'existence d'une décision tacite

2000, pour une durée de trois ans ; que l'intéressé ayant refusé de signer le nouveau contrat, d'une durée d'un an, proposé au terme du précédent contrat, le département, estimant qu'il avait ainsi renoncé

VIVIEN le 15 mars 1983, précise que celle-ci, alors âgée de 35 ans, a dû renoncer à exercer une activité professionnelle, et se réfère au montant du traitement qu'elle percevait en 1983 en sa qualité d'agent

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des deux arrêtés du 15 juin 2004 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHOISY a retiré les permis de construire tacitement

Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat, si la commune renonce à exercer ses droits ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes

.)/ Dans les cas où les anciens propriétaires ( ...) ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également

cette décision de retrait, résultant de ce qu'elle n'a pu produire à temps un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ou un certificat attestant l'existence d'une décision de non-opposition tacite

relatif à une terre sise à Takapoto et un contrat en date du 13 février 1987, enregistré le 30 mars 1989, par lequel un terrain sis également à Takapoto lui était donné à bail pour 9 ans renouvelable par tacite

. / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le

intervenu quelques jours avant l'adoption des deux arrêtés procédant à la radiation de la spécialité ne saurait traduire aucune renonciation des ministres à leur intention de procéder à cette radiation

peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire comporte une clause de tacite

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT

O... et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite d'extension, prise par le ministre de l'agriculture et de la pêche, de l'accord interprofessionnel triennal

au nombre desquels figuraient des parcelles cédées par la commune, à réaliser les équipements de la zone et à commercialiser des droits à construire à des constructeurs ; qu'un permis de construire tacite

sont signataires" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-6 du même code : "La ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite