X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres

B...a formé, le 7 mai 2012, un recours gracieux contre ce refus, qui a été rejeté par une décision du 5 juin 2012.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 19 septembre 2006 du recteur

A...a reçu de ses parents, en pleine propriété, la finance du droit de présentation afférent à l'office notarial dans lequel exerçait son père ; que cet acte stipulait que la valeur de la finance du droit

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 13 avril 1984 par laquelle le vice-recteur

de l'académie de La Réunion a refusé l'exécution intégrale de son arrêté du 15 juin 2007 reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie et son imputabilité au service, d'autre part, à l'annulation

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, DEMEURANT A REIMS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet de son

de la revue "Le nouvel espoir" et que les bénéfices importants, recherchés de façon systématique, procurés par la diffusion de cette revue avaient notamment "permis d'assurer ... l'entretien des membres

B...A..., au titre de la solidarité nationale d'une indemnité de 255 732,50 euros et d'une rente annuelle de 28 565,30 euros.

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le recteur

rejeté sa demande du 24 mars 1992 dirigée contre la décision du 27 novembre 1990 par laquelle le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Aube a refusé

A, brigadier-chef de police, chef de poste de secours à l'Alpe-d'Huez, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il tentait de venir en aide à deux alpinistes ; Considérant que, pour confirmer la légalité

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il est constant que

le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé...