X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

communiquer à M.

directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

décision explicite de confirmation de refus de communcation ; Sur la demande de communication du dossier de carrière : Considérant que, sur avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs

, de rédacteur en chef technique et de secrétaire de rédaction, au sein de la revue "Grandes Lignes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la revue "Grandes Lignes" qui connaît une diffusion

qu'emporterait cette communication ; qu'un tel motif peut légalement fonder un refus de communication en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant qu'il appartient au juge administratif

du dossier et notamment du plan de cession présenté par la société Altedia Communication en vue de la reprise de la revue "Techniques et Architecture", qu'à la date de la décision administrative contestée

d'un protocole d'accord signé le 25 mai 1983 entre les organismes sociaux et les compagnies et mutuelles d'assurance ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Considérant que le comité d'entreprise de la société Lyondell Chimie France, qui n'avait demandé la communication d'aucun document et ne pouvait donc se prévaloir d'aucune décision de refus de communication

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CIMADE, dont le siège est 64, rue de Clisson à Paris (75013), l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTE REFUGIES

B, son compagnon et père des six enfants, qui a obtenu la qualité de réfugié statutaire ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé

des familles de réfugiés sur la demande de visa de sa fille alors que sa demande de communication portait sur l'intégralité du dossier administratif de demande de visa de long séjour ; - d'insuffisance

de renouveler pour la revue « Le monde du muscle et du fitness », dont elle assure l'édition, le certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux

de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de compagne de réfugié statutaire ainsi qu'à sa fille Angi Sophi B en qualité de fille de réfugié statutaire ; Considérant que l'article 1er du décret

revues qui ne relèvent pas du champ des sciences de l'information et de la communication, discipline dans laquelle elle s'est portée candidate.

Toutefois, par une décision du 27 juin 2018, la commission des sanctions de l'AMF a refusé d'homologuer l'accord.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BORDEAUX A REFUSE