Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration, dès lors que les redressements relatifs aux bénéfices non commerciaux réalisés par M. de X... pendant l'année 1975 ont été, comme

principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

lieu, qu'en réponse à la notification de redressements en date du 29 juin 1982 qui lui a été adressée, M.

correspondant sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A" ; qu'aux termes de l'article L. 57 : "L'administration adresse au contribuable une

X... le 25 mai 1982 "satisfaisait aux dispositions précitées de l'article L.76 du livre des procédures fiscales" ; que, si la cour, en outre, a énoncé que "la circonstance que la notification de redressement

A d'un garantie de procédure alors pourtant que l'administration a établi qu'elle avait bien suivi dans les faits la procédure de redressement contradictoire dont elle s'est prévalue ; Considérant que

vérification de la comptabilité de la copropriété du navire dénommé Caribmoonlight destiné à être exploité dans certains départements d'outre-mer, l'administration fiscale a, suivant une procédure de redressement

rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions, qui ne s'appliquent que dans les cas d'utilisation de la procédure de redressement

code général des impôts, alors en vigueur, que les bénéfices non commerciaux déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement

par voie de rectification d'office ; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements adressée à M.

mettre en recouvrement, le 31 mars 1982, de nouvelles impositions de mêmes montants ; Considérant qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement

déductible et est fondée à demander de ce chef la réduction de l'imposition qui lui a été assignée ; En ce qui concerne l'année 196 : Considérant que Mme X..., qui a fait l'objet d'une procédure de redressement

au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités correspondantes, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de ce redressement ; Considérant, en premier lieu, que les membres d'une des sociétés

motifs pour lesquels elle estimait la plus-value non imposable, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration, pour établir l'imposition litigieuse, aurait dû suivre la procédure de redressement

était, comme elle le soutient, en droit de rectifier d'office le chiffre d'affaires taxable de la société ; que, dès lors, même si l'administration a, en fait, observé les formes de la procédure de redressement

, le 19 mai 1980, un nouveau redressement au titre de l'année 1978 à raison de la plus-value réalisée lors du transfert d'un immeuble commercial dans son patrimoine privé, le redressement a été établi

administratif de Lyon a estimé que la charge de prouver qu'elle n'était pas propriétaire desdits métaux lui incombait et que cette preuve n'était pas apportée ; Considérant qu'en cas de procédure de redressement