En application de l'article 1508 de ce code, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues à l'article 1406

cabinet Jurisophia Ile-de-France à Rueil-Malmaison le 2 mai 2006, soit dans le délai prévu par l'article R. 711-2 précité du code de justice administrative ; que ce pli a été retourné par les services postaux

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...) ; qu'aux

Par ailleurs, il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le préposé du

Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

déficitaires 1973 et 1974, pour lesquels le droit de reprise de l'administration était atteint par la prescription ; qu'à la suite de ces opérations de contrôle l'administration a opéré certaines rectifications

été communiquées pour la première fois à un tiers ; que la circonstance que, dans le cadre de leur politique de confidentialité, certains de ces réseaux sociaux auraient averti leurs membres de la possible

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) ". 3.

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

A...a fait l'objet, en 2008 et 2009, d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2005, 2006 et 2007, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié des rectifications en matière de revenus

X... demande la rectification de l'erreur matérielle qui entache la décision n° 113 881 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 9 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 359966 du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 octobre

Jean X..., demeurant ... et tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance en date du 21 juillet 1993 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux a

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Par une ordonnance n° 1502431 du 23 février 2016, ayant fait l'objet d'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle le 23 mars 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif

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