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Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91, élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10, allée des Champs Elysées

11 et 18 mars 2001 dans le 12ème secteur à Paris en vue de l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement et d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font

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requérants et l'occurrence d'une telle pathologie supérieure à la moyenne, à partir d'une intensité supérieure à un seuil compris selon les études entre 0,3 et 0,4 microtesla, correspondant à un éloignement

août 1991 du maire de Saint-Paul (Réunion) lui accordant le permis de construire un complexe hôtelier au lieu-dit "La Saline les Bains" ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... et autres devant

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E...soutient que le maire sortant a sollicité les services techniques de la mairie afin que son affiche électorale placée sur le panneau municipal installé sur la place de la mairie soit la seule parfaitement

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Aux termes de l'article R. 76 de ce code : " A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du