procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Vendée à lui verser premièrement une indemnité de licenciement sur la base d'une rémunération

vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie au consulat général de France à Alger et à lui verser, en conséquence, la somme de 61 332, 44 F pour défaut de respect du préavis

" ; qu'en application de cette stipulation, l'employeur de la requérante a mis fin à son contrat, privant ainsi l'intéressée de toute rémunération, à la suite de la décision du préfet de la Haute-Garonne

directeur du Musée de l'Armée en date du 5 octobre 1979 et a condamné ledit musée à verser à Mlle X... à titre de dommages-intérêts la somme de 70 000 F avec les intérêts, ainsi que les indemnités prévues

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0204105

Dans les trois derniers cas prévus ci-dessus, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire" ; que, l'article 3 du même règlement fixe à 20 jours le préavis de convocation

condamnés à lui payer, à titre de provision, les sommes de 8 400,99 euros (55 106,90 F) correspondant à ses salaires de janvier à mai 2000, 6 720,78 euros (44 085,42 F) correspondant à quatre mois de préavis

comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération

comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération

comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret attaqué : " En vue de la nomination

; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 24 mars 2005, rejeté sa demande d'indemnisation de ses pertes de rémunération ; Considérant