PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, auteur de la plainte, a porté atteinte à l'équité du procès et au principe d'impartialité, rappelés par les stipulations de l'article

d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer.

dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement

29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 9 septembre 2015 par laquelle le directeur

à des dispositions réglementaires, méconnaissent les articles 34 et 37 de la Constitution et, dès lors, les principes constitutionnels du consentement à l'impôt et du droit de propriété, respectivement

prévoyance de Normandie, à l'appui de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur

8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de

(...) transmis au président du conseil d'administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ayant trait aux questions correspondantes./ Les décisions prises

ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion du comité directeur du 2 avril 2010, que

X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1°) la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs

, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

de valeur constitutionnelle et principe général du droit de l'Union européenne.

des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation chargés des fonctions d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires : 3.

hors classe et aux directeurs de première classe et au taux de 17 % aux directeurs de deuxième classe ; Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire

DU 26 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL

des services pénitentiaires d'insertion et de probation et pour leurs adjoints, établi des montants annuels de référence différents selon qu'ils exercent leurs fonction de directeur et d'adjoint au directeur