X... ait, ainsi qu'il l'allègue, bénéficié d'un acquittement à la suite de poursuites pénales engagées contre lui en relation avec les faits qui ont donné lieu à la sanction disciplinaire attaquée ; que

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

Dans ce cas il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites sont dessaisies

disciplinaires engagées à l'encontre de M.

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Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

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Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. - Le

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. - Le