d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation adressée à M.

d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites. 3.

D... et, d'autre part, le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 juin 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités kosovares l'extradition de M.

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, annulé le jugement du

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

B...restait poursuivi sur la base des mandats d'arrêts et des ordres de placement en détention provisoire émis en 2015.

Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans

Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de cette imposition en exécution d'une telle décision juridictionnelle, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal

maritime sans droit ni titre depuis le 31 décembre 1992 ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative

et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à M.

Vu les procédures suivantes : La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a porté plainte contre M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

été engagées en cette matière par le préfet, seul ce dernier a compétence pour procéder à la notification du jugement à la personne poursuivie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le

Par ailleurs, la requête a été régulièrement présentée, au nom du ministre, par Mme A, administratrice des finances publiques, à raison de la délégation de signature dont elle disposait, en vertu de l'arrêté

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public avait décidé ou décidera de ne pas poursuivre, que l'annulation du renouvellement d'agrément emporte des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits

X... de ses fonctions, le ministre de l'intérieur, après avoir exposé, en détail, les faits ayant justifié l'engagement d'une poursuite disciplinaire contre M.