Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

instituant la Communauté européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le directive n° 93/16/CE du 5 avril 1993 ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu

- KLM ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations

dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le traité des communautés européennes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire

, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre,

économique européenne devenu l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne et étaient donc susceptibles de trouver à s'appliquer, M.

Ils décrivent la politique étrangère et militaire de la France au Rwanda, ainsi que celle de la communauté internationale.

européennes du 11 décembre 2008 Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet (C-371/07) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européennes du 11 décembre 2008 Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet (C-371/07) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européennes du 11 décembre 2008 Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet (C-371/07) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européenne, d'autre part, seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif poursuivi en tant qu'elles feraient peser l'obligation de constituer une caution sur les importateurs

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

, le président de l'assemblée de Polynésie ou six de ses membres.

européennes du 11 décembre 2008 Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet (C-371/07) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

représente une menace grave pour l'ordre public ; - l'arrêté contesté est nécessaire, adapté et proportionné à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi eu égard au profil de Mme B, membre

Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-196/04 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.