au sens des dispositions de l'instruction ministérielle précitée ; qu'ainsi l'abandon, par le requérant, et la plupart des agriculteurs de la commune, de la culture légumière et la pratique de la polyculture

elles ; 2° Une surface en deça de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture

." ; Considérant que, pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles dues pour l'année 1992 au titre de la mise en valeur des terres affectées à la polyculture, à la viticulture et à l'élevage

grief au requérant ; Mais, considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4 etR. 4-1 du livre des procédures fiscales que la contestation du classement des exploitations de polyculture

ainsi que l'a constaté la délégation de la commission départementale qui s'est rendue sur les lieux, cette parcelle est cultivable et que le remembrement ne prévoit qu'une seule catégorie de culture "polyculture

CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER

LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT A ETE FIXEE, POUR LE BOISCHAUT DU SUD OU EST SITUEE LADITE EXPLOITATION, A 12 HECTARES EN POLYCULTURE

.; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES TERRES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ONT ETE CLASSEES EN UNE SEULE NATURE DE CULTURE, LA POLYCULTURE, CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION

départemental des structures du département de la Marne dans sa rédaction issue de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 1er décembre 1990, fixe à 34 ha la surface minimum d'installation pour la polyculture

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

naturelle fixés par arrêté du préfet ; Considérant que pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles dues pour l'année 1986 au titre de la mise en valeur des terres affectées à la polyculture

naturelle fixés par arrêté du préfet ; Considérant que pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles dues pour l'année 1987 au titre de la mise en valeur des terres affectées à la polyculture

d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture

d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne peut excéder 50 ares évalués en polyculture

concernant l'année 1978 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les revenus forfaitaires agricoles pour 1978 ont été fixés par décisions de la commission centrale en date du 22 août 1979 pour la polyculture

octobre 1985, dispose en son article 1er que les orientations de la politique d'aménagement des structures d'exploitation ont notamment pour objectif de "maintenir le nombre actuel d'exploitants en polyculture-élevage

DEFAVORABLE EN L'ESPECE, ENTRE RECETTES THEORIQUES ET RECETTES REELLES, APPLIQUE UN ABATTEMENT DE 30 %, DESTINE A EXPRIMER CE RAPPORT, SUR LE BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE

faites auprès de son employeur pour lui demander l'organisation d'élections de délégués du personnel au bénéfice des stipulations de l'article 10 de la convention collective des exploitations de polyculture