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106 résultats pour « plainte avant désignation de la juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076563

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné une expertise avant

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286060

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089542

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a suspendu l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 et a enjoint au président du département de réexaminer sa demande, dans un délai de dix jours

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286065

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'en jugeant que, si les plans joints au dossier de la demande présentée par la société " Design Méditerranée " ne faisaient état ni d'une bergerie ni d'une station d'épuration, ces installations

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CE

4ème chambre jugeant seule

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. I F

ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. I F, Mme C D, M. G B et M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094954

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Considérant, en cinquième lieu, que selon l'article L. 223-8 du code des juridictions financières : " Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782004

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029677164

Admin. suprême

25 octobre 2014

25 octobre 2014

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés des 4 et 6 octobre 2014 du préfet de Mayotte plaçant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Cette convocation parvient à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience ().

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052114

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la récusation des experts désignés

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716169

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du syndicat départemental interco-CFDT de la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1985 en vue de la désignation

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114527

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

des assesseurs ainsi qu'aux modalités d'exercice de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468495.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215078

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de M.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866716

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C...A...et de la commune de Pont-Hébert ; 1.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227975

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ".

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508842

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La directrice de la protection des populations du Nord a porté plainte contre M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

de traitement des déchets prévu par la directive précitée ; qu'en cinquième lieu, il y a encore urgence du fait de l'absence de plan d'intervention imposé par le D de l'annexe III A § 5 de la directive

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281216

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction et des éléments recueillis au cours de l'audience publique que MmeA..., de nationalité nigériane, est entrée en France en 2015 après avoir séjourné en Espagne

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