) ; que l'article 432-17 du même code prévoit : Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : / 1° L'interdiction des droits civils

principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 15-33-30 du code, les délégués du procureur font partie

loi le prévoit. 4.

du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, les dispositions applicables sur ce point sont celles du 5° de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation de l'individu

X, de nationalité sri-lankaise, soutient que son extradition aurait dû être refusée dès lors qu'il était poursuivi à raison de l'exécution d'une peine délictuelle prescrite par cinq ans et que plus de

qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment

du 28 octobre 1946, modifié notamment par l'article 37 de la loi du 24 mai 1951 : "Toute mutation entre vifs d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché est subordonnée, à peine de perte

Que la peine prévue par l'article 248 du Code pénal à l'égard des personnes qui, comme le sieur X..., sont habilitées par leurs fonctions à approcher les détenus est un emprisonnement de six mois à deux

, violent la présomption d'innocence ainsi que le principe de proportionnalité des peines et celui de la prévisibilité de la loi pénale, dès lors que la violation de ces obligations peut être sanctionnée

Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale

X soutient avoir déjà effectué en Roumanie une partie de la peine à laquelle il a été condamné, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité du décret attaqué, dès lors

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

; Considérant que la catégorie des peines afflictives et infamantes a été supprimée dans le nouveau code pénal, issu de la loi du 22 juillet 1992, modifiée par la loi du 19 juillet 1993, et qui est entré

prévues à l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soient appliquées à MM.

des sanctions prévues notamment à l'article L. 341-7 ; Considérant toutefois qu'en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "La loi ne doit établir que des peines strictement

la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ".

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois