assujettie au titre respectivement des années 1973 à 1977 et de l'année 1974 ainsi que de la majoration de 50 % dont a été assorti le rappel des droits dus au titre de l'année 1973 en matière de participation

, sur autres titres détenus à long terme et sur parts dans les entreprises liées ". 4.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeuble. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

à sa création pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, les époux A ont été assujettis, au titre des années 1991 et 1992, à raison de leur participation dans cette société conformément à

ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. / () Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte

En ce qui concerne l'imposition de la plus-value à long terme résultant de la cession de la participation dans la société SAMRIF : 12.

IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, CE QUI A RENDU DEFICITAIRES LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1967 ET LUI A PERMIS, EN REPORTANT CE DEFICIT SUR LES TROIS EXERCICES SUIVANTS, DE NE DEGAGER AUCUN BENEFICE

Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. / Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article

limitée Etudes Béatrix Y..., Maisons Charles Y... et Les Boutiques de Y... ainsi que de la société civile immobilière de l'Horloge ; que chacun des associés de la société en participation Meubles Georges

dans des entreprises d'imprimerie" ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante l'article 7 de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, qui a autorisé les mêmes entreprises à constituer

d'appel de Nancy a, en premier lieu, déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats

SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES BENEFICES RESULTANT DE CES OPERATIONS NE SONT PAS IMPOSABLES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A TOUT LE MOINS LE PRELEVEMENT QU'IL A VERSE AVAIT UN CARACTERE LIBERATOIRE

, sur autres titres détenus à long terme et sur parts dans les entreprises liées ". 5.

de ces dispositions que peuvent seules bénéficier du régime fiscal particulier qu'elles instituent les entreprises qui ont exercé, avant le 31 décembre 1986, une activité dont les résultats revêtent le

de ces dispositions que peuvent seules bénéficier du régime fiscal particulier qu'elles instituent les entreprises qui ont exercé, avant le 31 décembre 1986, une activité dont les résultats revêtent le

les redressements résultant du rehaussement du résultat imposable déclaré par les SEP Dalhia 1 et Dalhia 3 ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre des dispositions des articles L.

suite, c'est à bon droit que par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif a mis hors de cause les ayants-droit de l'Entreprise Z... et la société Entreprise de travaux publics Z...