NOMINATION, LE MEDIATEUR A LE CARACTERE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 MODIFIEE, QUE LES REPONSES ADRESSEES PAR LE MEDIATEUR AUX PARLEMENTAIRES

. - EXISTENCE - DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI-CADRE DEFERRE ET ADOPTÉ PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES, DONT LES DISPOSITIONS REVÊTENT UN CARACTÈRE LÉGISLATIF [RJ1] - DÉLÉGALISATION POSTÉRIEURE

l'article L. 52-8-1 de ce code : " Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

MOYENS INOPÉRANTS. - LOI CORRECTEMENT INTERPRÉTÉE PAR LE JUGE DU FOND - MOYEN D'ERREUR DE DROIT À S'ÊTRE RÉFÉRÉ AUX TRAVAUX PARLEMENTAIRES EN PRÉSENCE D'UN TEXTE CLAIR.

l'expression du suffrage" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire

résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire et de cesser toute ingérence dans la formation des majorités parlementaires

At-Tchong A, demeurant ..., Mme Rosine E, demeurant ..., Mme Daphné B, demeurant ..., Mme Emma C, demeurant ..., Mme Sylviane F, demeurant ..., l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, dont le

Le régime de sanction ainsi prévu par le règlement de l'Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions.

Le régime de sanction ainsi prévu par le règlement de l'Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " (...)

Chaque parlementaire ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement pour l'application de l'alinéa précédent.

. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ". 4.

l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1971 et 1972 ; Sur les moyens tirés sur le fondement de l'article 1649-quinquies-E du code général des impôts, de réponses ministérielles à des parlementaires

et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.

La requête a été communiquée aux sociétés Métropole Télévision, TF1, France 3, ARTE, La Chaine Parlementaire, BFM TV, CNEWS, CMI TV, Ouest France TV et L'Equipe, qui n'ont pas produit de mémoire.

énonce que, pour la couverture de l'actualité politique, les services de communication audiovisuelle doivent accorder un traitement égal aux représentants du gouvernement, à ceux de la majorité parlementaire