contrat d'affermage passé entre le maire de Narbonne et la société "Compagnie générale des eaux" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce contrat ; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal

Alain Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Pont-de-Cheruy (Isère) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

du conseil municipal en date du 26 mai 1986 et pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1986 en tant que, par celui-ci,

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 avril 2021, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN

Philippe F..., demeurant 13 rue du Parc des Catilats à Fenouillet (31150), M. Daniel U..., demeurant ..., M. Z... PERISSE, demeurant ..., M. X... BLESA, demeurant ..., M.

REQUETE DE LA DAME GARAND NICOLE , CONSEILLER GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE

Y... en tant que conseiller de Paris et de MM.

A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que M.

déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la déclaration d'inéligibilité de M.

initialement paru avec le bulletin municipal de janvier 2023, avec l'édition de février 2023 ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les élus de

EN TANT QU'IL A DECLARE LA VILLE DE GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE

, à la demande de la commune de Puteaux a, d'une part, annulé le jugement du 10 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juillet 1996 par laquelle le

140 les 4 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THIAIS, représentée par son maire dument habilité par une délibération du conseil municipal

public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une cotisation fixée par délibération du conseil municipal ..., en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement

février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le maire de Vitry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris