ETRE ATTENDUE DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT, PAR L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1973, FAIRE OBLIGATION A CERTAINS OCCUPANTS ET PASSAGERS

A L'ARTICLE 121 DU CODE MINIER ; QUE, DES LORS, ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN SITUATION D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DE LA DATE DU PASSAGE

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier créant sur son fonds un chemin d'exploitation, en remplacement d'une servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y afin d'accéder

. ; Considérant que si, en vertu de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les descendants au titre d'une donation-partage constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.

.* PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.

.* DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.

Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire de Ruffey-sur-Seille a mis en demeure l'ECLA de cesser les travaux destinés à l'aménagement d'une aire de grand passage

La redevance passagers est ainsi, notamment, ramenée de 9,82 euros à 8,92 euros par passager à destination de la métropole et hors correspondance.

défectueuse et de sa résistance insuffisante au vent violent qui soufflait en cette saison ; qu'ainsi, et alors qu'elle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de supprimer cet obstacle avant le passage

code des ports maritimes, alors en vigueur : La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage

janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie à raison des atteintes portées au domaine public ferroviaire sur la ligne Oyonnax-Saint-Claude aux passages

DE CETTE DISPOSITION QU'ECHAPPENT AU REGIME DE L'AUTORISATION LES CUMULS PORTANT SUR LES SEULS BIENS QUI ETAIENT LIBRES DE TOUTE LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU DE LA DONATION PARTAGE

DE LA REPARTITION DE L'AIDE ACCORDEE AUX SINISTRES, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, LE REQUERANT EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE 20.297 F; SUR LES INTERETS:

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

Fonctionnaires G.M.F. , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident survenu le 9 janvier 1983 à cinq heures du matin à Mlle X... passagère

ET SES PASSAGERS; QUE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE