Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 26 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640187
- Date
- 26 février 1971
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source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE..* PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - PRESENTENT CE CARACTERE. - MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION EST MAL DIRIGEE..* ACTION DIRIGEE A TORT CONTRE UNE COMMUNE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES EN APPEL. - PRESENTENT CE CARACTERE..* MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION EST MAL DIRIGEE - ACTION DIRIGEE A TORT CONTRE UNE COMMUNE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 26 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel