A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE SONT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE CELUI-CI N'A DE RAPPORT NI AVEC L'EXERCICE

X avait manqué à ses obligations professionnelles en ne faisant pas immédiatement appel au chirurgien ; Considérant qu'eu égard aux faits ainsi reprochés à M.

L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE, CETTE RECEPTION NE SAURAIT RESULTER D'UNE OBLIGATION

dires, d'une part, qu'il ne réside ni auprès de sa soeur, placée dans un établissement spécialisé, ni auprès de sa mère qui habite séparément, mais au domicile de son père et, d'autre part, que ses obligations

X..., et qui succédaient d'ailleurs à divers manquements précédents à ses obligations professionnelles, lesquels avaient donné lieu à plusieurs lettres d'observation et deux blâmes, étaient établis et

LE FAIT REPROCHE AU SIEUR Y..., DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'IL AIT ETE MATERIELLEMENT INEXACT, AVAIT ETE CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT DU PRATICIEN A SES OBLIGATIONS

Y... se prévaut de ce qu'un visa lui avait été délivré au mois d'août 1999 et de ce qu'il n'a pu se rendre alors en France en raison d'obligations professionnelles, cette circonstance est sans incidence

dossier que les services accomplis en qualité de facteur auxiliaire temporaire par Mme Juliette X..., dans l'administration des postes, du 1er juin 1952 au 30 mars 1955 ont comporté l'accomplissement d'obligations

homologuée par l'arrêté du 28 mars 2011 : " Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure:/ 1° De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles

investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. (...) ; II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les manquements de manipulation de cours et de méconnaissance de ses obligations professionnelles retenus contre

la Commission d'exercer un pouvoir de sanction dans les conditions définies par l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 en cas de manquements par les sociétés de gestion de portefeuille "à leurs obligations

B de manière anticipée, la directrice générale s'était fondée, d'une part, sur l'existence de manquements répétés de l'intéressé à ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment par la tenue

X... avaient été amnistiées, de tels faits conservaient le caractère de fautes passibles de sanctions professionnelles ou disciplinaires ; que, par suite, le directeur du centre hospitalier de Cayenne

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

à la clinique la nuit ayant suivi l'intervention, s'il peut révéler une erreur d'appréciation de ce praticien sur l'urgence de son intervention personnelle, n'a pas constitué un manquement à ses obligations

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposée par le ministre ; Considérant