Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... représentée par M.

Y..., ressortissant marocain entré en France en 1990, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 octobre 1997, de la décision du même jour du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 20 avril 1954 au 20 avril 1966, a été admis par arrêté du 11 juin 1966 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été cristallisée

. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1991, présentée par Mme Mina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;

d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre

El Hassan X..., demeurant 5, bis rue Baudin à Beaucaire (30300) ; M.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme FAOUJI demande au président de la section du contentieux

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu 1°/, sous le n° 201086, la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

D...B..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française, a été admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite par un arrêté du 23 février 1955, qui a été transformée en indemnité personnelle

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 octobre 1995, présentée par Mme Myriam Y..., épouse X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... veuve Y, demeurant ...

préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de résident ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°/, sous le n° 174100, la requête enregistrée le 30 octobre