La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été

19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars

A, ressortissant algérien né en 1963, a épousé le 3 février 1994 une compatriote en Algérie dont il a eu trois enfants et dont il a divorcé le 4 janvier 2003 avant de l'épouser à nouveau le 20 mars 2003

01490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 8 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son premier mari

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Néné Z... A... Y..., demeurant S/C M.

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari survenu le 10 décembre 1957 ; Vu

général ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser aux Consorts X... diverses

Christian X..., pharmacien, demeurant Place de la Mairie à Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) ; M.

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

Y..., survenu le 8 mars 1958, "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; Considérant qu'il est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANCE, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Mamadou Z... avec Mme Néné A... avait été dissoute en mars 1962 et a annulé pour ce motif la décision du ministre de la défense refusant à Mme Odette Z..., que M.