sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, ou à tout le moins à la commission de médiation

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande

Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.

-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation

; que l'article 3 du même décret a prévu, dans sa rédaction initiale, que, par dérogation à ces dispositions, lorsqu'un requérant se prévaut d'une décision favorable d'une commission de médiation rendue

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Finistère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande

comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 7 juin 2013 de la commission de médiation

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 février 2013 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 13 février 2020, la commission de médiation du Val-de-Marne a déclaré Mme C A prioritaire et devant être relogée en urgence

Vu la procédure suivante : Le 19 décembre 2013, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A...B...comme prioritaire et devant être logée d'urgence.

administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation

Sur les conclusions à fin de recours à une médiation : 2.

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...).

tribunal administratif de Poitiers a, à la demande Mme C, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Médis