SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location

gratuite d'un logement à Mme X..., et d'autre part énoncé qu'un logement serait attribué à l'intéressée pour utilité de service et ferait l'objet d'un bail déterminant les conditions de location ; que

X..., entrepreneur de transports routiers, a demandé l'attribution d'une licence supplémentaire au titre des dispositions précitées de l'article 2 a) 1 de l'arrêté du 2 mars 1979 et que, par une décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la location de terrains nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère

obligation de mettre un local distinct à la disposition du syndicat autonome de la fonction publique territoriale ; qu'elle se borne à soutenir, d'une part, que son refus d'accueillir la demande d'attribution

A DONNE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX,

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat

de la prime entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location

ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement (C.E.E.) n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location

d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions en date du 5 décembre 1979 par lesquelles la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a réformé les décisions attributives

vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions

La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location

Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des

X... à défaut d'un accord contraire de celui-ci ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution des lots ZH 24 et ZN 5 à M.

administratif de Dijon a, à la demande du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé ses délibérations des 9 novembre 1991 et 21 mars 1992 en tant qu'elles modifient les conditions d'attribution

services, annulé la procédure d'appel d'offres ouvert lancée le 20 juin 2013 par le centre départemental gériatrique de l'Indre et relative au lot n° 2 " Linge des résidents " d'un marché portant sur la location