AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499836
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.
Source officiellePage 3 sur 29
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499841
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.
Source officielle