. - Entreprise en liquidation.

contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

X et Y, en substituant toutefois au motif retenu par la chambre régionale des comptes un autre motif tiré, non de l'inexactitude intrinsèque des calculs de liquidation, mais de ce que MM.

en tant qu'elle prévoit que la valeur d'indemnisation modifiée de l'appartement sis ... et ayant appartenu aux Epoux Y... doit être affectée du coefficient de revalorisation en cours à la date de liquidation

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Entreprises dépendantes - Filiales.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

POUR LES ANCIENS AVOUES DE PREMIERE INSTANCE ET LES ANCIENS AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LORSQU'ILS AVAIENT EXERCE ANTERIEUREMENT LES FONCTIONS DE SYNDIC, D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATEUR

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

reconstitution de sa carrière ; que la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume doit par suite être regardée comme ayant exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation

mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "la Grande Ramée" à Boitron (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - procède à la liquidation

notamment avoir réintégré Mlle X... dans ses fonctions ; que l'hospice Payraudeau doit par suite être regardé comme ayant exécuté lesdits jugements ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (...)

jour ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits

Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.

rejetant son recours gracieux tendant à la modification de l'arrêté du 26 octobre 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite et le radiant des cadres, afin que sa pension de retraite soit liquidée