du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté d'expulsion

d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 9 septembre 1986, publiée au Journal

Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive

annule le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à un an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : ...i) une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite

d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du

de "l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française", ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction aux étrangers

La procédure spéciale prévue à cet article n'était pas exclusive de la procédure de droit commun prévue à l'article L. 641-7 du même code, selon laquelle la modification des conditions de production d'un

A CETTE OPERATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271... 2, CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS

LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE

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Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

au profit de la société Photomaton en vue de l'exploitation par celle-ci des machines en question et qu'elle dispose ainsi durant la durée des contrats, tous supérieurs à six mois, de la jouissance exclusive

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que l'arrêté d'expulsion en date du 25 juin 1987 du ministre de l'intérieur enjoignant à M.

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité