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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

Source officielle

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374302

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En premier lieu, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038462142

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114527

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le lieu

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450477.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

QUE LA PROCEDURE DU MARCHE DE GRE A GRE PEUT ETRE UTILISEE , DANS LES CAS D'URGENCE, POUR LES TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES QUE L'ADMINISTRATION DOIT FAIRE EXECUTER A LEURS FRAIS ET RISQUES AU LIEU

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463888.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

En second lieu, l'exécution de la décision attaquée, prononçant à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire d'exercer la médecine pour une durée de six mois, porte atteinte de manière

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

article : " Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958754

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Karlène G... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du

Source officielle
CE

6ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800967

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

l'officier de police judiciaire et acceptée par l'auteur de l'infraction est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962858

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'exécution de la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate au libre exercice

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509285

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491601

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224023

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il condamnait les participants à l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; / 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492988

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Considérant que si, comme l'a relevé la cour administrative d'appel de Paris, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672711

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

totalité de l'indemnité allouée, sans en exclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle n'est pas dissociable de ladite indemnité ; Cons. que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377616

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

d'une part en procédant à l'envoi de plusieurs avis rectificatifs au Journal officiel de l'Union européenne, une première fois le 29 décembre 2007 en précisant le code pour le type de marché et le lieu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101442

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Source officielle