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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851892

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025210378

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur l'intervention de l'association culturelle des harkis d'Ile-de-France : 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722419

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644040

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - | INTERVENTION - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE - RECEVABILITE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - | RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253020

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération syndicaliste Force Ouvrière des travailleurs des postes et des télécommunications a intérêt au rejet de la requête ; que, par suite, son intervention

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519876

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SAS Sara résidences de tourisme ; Sur l'intervention du syndicat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689928

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691536

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710081

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710174

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710180

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900418

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863279

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007840036

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

135-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007976024

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires de biens expropriés ; qu'il en est de même lorsque la cession a été conclue à l'amiable et à titre gratuit après l'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984935

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989422

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

Article 2 : L'Etat est déclaré responsable de 50 % des conséquences dommageables résultant de l'intervention des arrêtés du 2 juillet 1980 du préfet des Hautes-Alpes transférant à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990477

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990712

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990720

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier